Commission Urbanisme - Commune de Denney

Commission Urbanisme

lundi 28 février 2011

Mise à jour du 28 février 2011

Commission Urbanisme.   Démarches concernant les lotissements

- Lotissement du Bromont  : 2009, la voirie est en instance d’être reprise par la commune.   Avril 2010 : Pour Néolia ce dossier est suivi par la responsable commerciale. 

En attente d’un complément d’information concernant une servitude demandé à Néolia.

Courrier envoyé le 17 juin 2010 

Acte de cession des réseaux à la commune signé le 27 septembre 2010

- Lotissement ‘’Pré de Gil’’  : 2009, suite à la visite de Francelot du 16 juin, nous avons convenu d’attendre la position des propriétaires des deux autres parcelles limitrophes et que la commune leur ferait part de la position de ces derniers concernant l’accès commun envisagé pour desservir toutes les parcelles.

Rencontre avec Néolia en mairie le 2 avril : peu de changement par rapport aux propositions antérieures. La commission maintient sa position d’accès par l’emplacement réservé.

Des contacts sont en cours avec le propriétaire du terrain supportant cet emplacement réservé.

24 septembre 2010 nouvelle rencontre . Néolia ne respectant pas les demandes de la municipalité la commission rejette ces nouvelles propositions.

12 octobre 2010 autre rencontre la commission urbanisme a rejeté les propositions d’un accès situé vers le CLA , la commission maintient sa position pour un accès unique par l’emplacement réservé.

La municipalité reste toujours en liaison avec le propriétaire du terrain ZB134 pour essayer de trouver un arrangement afin de satisfaire tous les propriétaires concernés par cet accès.

À suivre

- Lotissement communal des Roseaux : 2009, les deux parcelles restantes sont inscrites dans différentes agences immobilières.

France-Confort propose d’y construire 2 maisons doubles =) accord du conseil municipal sur le principe, dossier entre les mains de France-confort.

Ce dernier retire sa proposition faute de clients.

Parcelle de 9ares14 ca, un compromis à été signé le 6 mai 2010

Le maire a signé l’acte de vente le 7 octobre 2010

6 décembre 2010 l’Agence mandatée pour la vente terrain de 11a43ca d’un montant de 122 000 euros en sus la commission de l’agence d’un montant de 8 100 euros.Nous fait part d’une proposition client 103 000 euros commission agence comprise (refus par la commission)

- Lotissement Territoire Habitat rue Jaimont : 2009 la présence d’une fosse de récupération des eaux usées dégage de mauvaises odeurs lors du rejet vers la canalisation principale direction la station d’épuration.

Courrier envoyé à T.H. Le 18/02/2010

Sans réponse le 5 juillet, à relancer.

- Les Basses-Chintres  : 2009, le permis de lotir est annulé, un courrier a été envoyé le 10 juin à l’aménageur qui conforte cette position =) commission urbanisme.

- Lotissement Impasse des roses : 2010 projet d’aménagement d’un lotissement de 16 logements. CU refusé en date du 25 avril 2010 Largeur voirie à déterminer.

Certificat d’Urbanisme en cours mars 2010.

CU refusé en date du 25 avril 2010.

- Lotissement Terrafor : Le permis d’aménager a été déposé le 12/12/2006, il a été accordé le 16/7/2007.

A ce jour le promoteur n’a pu fournir les certificats attestant l’achèvement des travaux.

De ce fait le maire ne peut délivrer un arrêté autorisant le lotisseur à procéder à la vente des lots.

La mairie a rencontré le promoteur qui précise que le géomètre détient tous les documents justifiants l’achèvement des travaux, sauf la caution que devrait délivrer la banque très prochainement.

Courrier de Terrafor en date du 3 juin 2010 proposant à la mairie de prendre en charge la voirie et les réseaux.

Réponse de la mairie : la rétrocession voirie et réseaux ne pourra s’envisager qu’après achèvement et réception des travaux.

Juillet 2010 , demande prolongation du permis de lotir refusé , la demande étant formulée hors délai.

Janvier 2011 Compromis de vente du lotissement en cours avec nouveau promoteur

Demande des habitants

- Demande d’un habitant avenue d’alsace : en 2008 demande l’aide de la Mairie pour que les différentes décisions de justice soient appliquées (double de tout le dossier à la Mairie depuis mai 2008) à l’encontre de l’entreprise qui jouxte sa propriété.

Concerne le bâtiment construit sans permis de construire.

Courrier envoyé le 27/02/2010 au propriétaire précisant que la mairie ne peut revenir sur ce qui a été validé et signé par nos prédécesseurs.

- Concernant la pollution par brûlage de produits toxiques à l’air libre.

Action réalisée : envoi d’un courrier au propriétaire demandant à ce dernier de faire constater le délit par la gendarmerie, ainsi qu’à l’entreprise concernée pour lui rappeler que brûler des produits toxiques dans un fût est interdit et répréhensible par la loi .

Selon l’article L. 541-2 du code de l’environnement, toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l’air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et d’une façon générale, à porter atteinte à la santé de l’homme, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination (article L. 541-2, code de l’environnement).

Courrier envoyé au propriétaire eu à l’entreprise le 27/02/2010

- Contentieux terrain situé à côté de la mairie, stationnement handicapé : En 2008 un rendez vous a été pris à la Mairie le 29 août.

Relevé estimatif de la surface susceptible d’être cédée au prix de 20E HT / m2.

Courrier envoyé le 30/09/2008 à la demandeuse pour connaître sa position afin de décider des suites à donner à cette affaire.

Résolution à l’amiable du litige.

Mars 2009, la demandeuse par courrier accepte d’acheter le terrain à 20E HT / m2, mais demande le partage des frais de notaire et de géomètre, sollicitation confirmée par téléphone.

Depuis nous avons constaté que le terrain en question n’appartient pas à la commune, mais au Conseil Général.

Courrier envoyé le 16/02/2010 à la demandeuse, à notre avocat et au Conseil Général pour info. de la situation et du désengagement de la commune.

La commission propose qu’un courrier soit adressé à notre avocat pour lui réclamer le remboursement de nos frais.

Remboursement de 600 euros par aide juridique le 29 juin 2010.

- Avenue d’alsace, entreprise de TP et le voisinage  : Affaire suivie depuis 2008 : stockage des gravats.

Dans un premier temps, le maire peut demander et procéder à l’enlèvement d’office d’épaves sur un terrain privé par un arrêté par lequel il fait valoir tant ses pouvoirs de police générale (art. L. 2212-2, CGCT) que les pouvoirs de police spéciale qu’il détient en matière d’élimination de déchets (art. L. 541-1 et suivants, du code l’environnement).

Mettre en demeure certains propriétaires afin qu’ils procèdent à l’enlèvement d’épaves,détritus.

Trois propriétaires de terrains où la présence d’épaves ou de déchets sont concernés.

Le maire précise qu’à défaut d’enlèvement dans un délai déterminé, l’évacuation des véhicules et autres se fera aux frais exclusifs des propriétaires.

courriers RAR envoyé le 10 juin 2010.

Deux propriétaires ont obtempéré.

L’entreprise de TP ne bouge pas.

Autre entreprise à proximité : A effectué des travaux modification structure toiture sans DP Envoi d’un courrier AR le 06/12/2010 Le propriétaire n’ayant pas donné suite Un PV de constatation d’infraction à l’urbanisme a été transmis au procureur le 07 janvier 2011.

- Rue des Terrières  : 2009, devant une propriété les lampadaires sont pris dans la haie et éclairent difficilement le trottoir, la haie privée empiète le domaine communal.

Signification au propriétaire de la gêne qu’il occasionne et de son devoir de couper la haie qui empiète sur le domaine public.

Un courrier a été envoyé.

Depuis le propriétaire a fait le nécessaire.

- Rue du Vieux Lavoir : 2009, un tapis de feuilles et de prunes pourries, très dangereux empiètent sur la voie roulante.

Rappel au propriétaire qu’il doit ramasser tout ce qui tombe de ses arbres au niveau la voie publique.

De plus le chemin se rétrécit de part la végétation qui envahit le domaine public, mais aussi par les entourages privés qui empiètent sur la voie communale.

Le maire a pris contact par téléphone, le propriétaire a fait le nécessaire.

- Lotissement 4 « Czons » Rue des Roseaux : 2010, deux propriétaires occupent un terrain communal, situé entre leur propriété et celle d’un particulier.

Convocation en mairie 27/01/2010 et 23/03/2010.

Proposition et acceptation d’achat.

Après accord bornage en cours par géomètre pour un montant de 660 euros, demande de bornage en date du 24 juin. Les propriétaires acquièrent à la commune l’un une surface de 1 are 46ca + 36ca total 1 are 82 ca et l’autre une surface de 28 ca . Les actes de vente ont été signés le 9 nov 2010.

- Terrain rue Courtot mis aux anchères : 2010, Préemption de la commune.

Affaire en délibération au TGI le 30 mars2010.

la vente sera effective après dernières et éventuelles surenchères le 6 juillet 2010 à 14h00.

La vente a eu lieu le 6 juillet les parcelles ont été adjugées pour 5 500 euros plus les frais, nous recevrons la proposition de préemption dans les jours prochains valable un mois.

Délai durant lequel le conseil devra délibérer pour préempter.

La commune a préempté pour un montant de 5 500 euros ,à ajouter ,tous les frais. Délibération du conseil déposé en préfecture et au tribunal le 04 aout 2010 La municipalité a reçu les documents d’acquisitions des terrains confirmé par le tribunal de Belfort en date du 06 oct.2010 .

- Terrain ZD88 : 2010 dépôt d’une DP pour division de terrain en date du 9 juillet, ainsi qu’une DIA. Réponse négative de la mairie, pour la DP . DIA : pas de préemption de la mairie conseil du 1er octobre2010 Problème zonage à voir dans le cadre du PLU. La commune propose d’acquérir une partie du terrain jouxtant le parking environ 23 ares seront rétrocédés à la commune

- Association Foncière : suite à la parution de circulaires ministérielles les associations existantes ont entrepris les négociations avec leurs adhérents pour un choix à faire rapidement, il s’agit :

soit d’aboutir à la dissolution de association. N’ayant plus d’activité et pour lesquelles les travaux connexes ayant justifié leur création sont achevés

soit de faire adopter de nouveaux statuts si elle décide de se maintenir en activité au-delà de mai 2011. Les membres du bureau de l’association ont décidé de dissoudre leur association et de demander à la commune de prendre en compte leurs biens avec l ’entretien qui s’ensuit. Le dossier sera présenté au conseil. Pour pouvoir présenter le dossier au CM il faut le traiter en amont, il faudra désigner un membre de la commission pour ce faire. Janvier 2011 Comme il n’y a pas de volontaire ce dossier est pris en compte par Maire-Adjoints et sera présenté au conseil avant mai 2011 date butoir.

- Plan d’alignement des voiries Décembre 2010 Ont été retenues les voiries suivantes : rue de la Chaussée, rue des Terrières, impasse des Roches, impasse des Roses, rue des Acacias. Le conseil a retenu le cabinet Clerget pour cette opération

- Ferme de la mèche PC transformation bâtiment agricole avec local de vente en direct produit de la ferme. Lundi 4 octobre réunion préfecture présentation dossier sécurité . Le dossier présenté par l’exploitant a obtenu un avis favorable de la commission. La DDT et la mairie ont donné leur aval pour cette réalisation.




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