Quels permis faut-il demander ?

Dorénavant, seulement trois permis (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) et une déclaration préalable sont nécessaires, au lieu des onze autorisations et cinq déclarations précédentes.

Le permis de construire ne porte que sur des biens immobiliers, ce qui signifie que les biens mobiliers, tels que bateaux, caravanes ou mobil-homes n’y sont plus soumis, même si leur stationnement nécessite une déclaration préalable.

Alors que les constructions qui créent plus de 20m² de surface hors œuvre brute (SHOB) sont soumises à permis de construire, celles qui créent entre 2 et 20m² de SHOB et celles de moins de 2m² qui ont une hauteur de plus de 12 m n’ont besoin que d’une déclaration préalable.

Toutes les infrastructures (routes, ponts, digues...) sont exclues du champ du permis ou de la déclaration préalable, sauf dans les secteurs sauvegardés et les sites classés.

Il est en outre possible de demander un seul permis lorsqu’un projet prévoit à la fois des aménagements, des constructions ou des démolitions.

Le permis de démolir est désormais exclusivement destiné à empêcher la démolition de bâtiments protégés au titre du patrimoine urbain ou architectural.

Des délais d’instruction garantis

Un « délai de base », figurant sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie, est de : 1 mois pour les déclarations, 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles et les permis de démolir, et 3 mois pour les autres permis.

Toute majoration de délai est impérativement notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard un mois après le dépôt du permis et ne peut être modifiée ultérieurement, sauf cas exceptionnels limitativement énumérés par le décret.

À la fin du premier mois, le demandeur connaît donc précisément le délai dans lequel la décision doit intervenir.

Ce nouveau régime de délai garanti implique que les dossiers soient transmis par les maires dès la première semaine, à la fois au service instructeur (DDT, département) quand la commune n’instruit pas elle-même, et à l’architecte des Bâtiments de France (ABF) pour les secteurs concernés, sans attendre d’avoir fini d’étudier le dossier.

À l’issue du délai d’instruction, en cas de silence de l’autorité compétente, le demandeur reçoit un permis tacite, même dans les secteurs où l’accord de l’ABF est requis.

Si l’ABF émet, dans le délai qui lui est imparti, un avis défavorable ou assorti de réserve, il doit le notifier au demandeur, en lui indiquant qu’en conséquence, il ne pourra pas bénéficier d’un permis tacite. Par ailleurs, dans les rares cas où un permis tacite n’est pas possible, le silence vaut refus tacite, qui est susceptible de recours et d’indemnisation, s’il est illégal.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Concernant le contenu des dossiers, la liste des pièces qui doivent être jointes est précisée de façon exhaustive, associée à un système de "check-list" qui permet au demandeur de connaître avec certitude les pièces à joindre à son dossier.

Il ne sera plus possible de demander une pièce qui ne figure pas sur cette check-list, pour quelque motif que ce soit.

Comme pour la notification des délais, l’administration dispose d’un mois à partir du dépôt d’une demande en mairie pour demander les pièces manquantes. Passé ce délai, aucune prolongation de délai n’est autorisée.

S’il a été omis de demander une pièce manquante ou de recueillir un avis obligatoire, il est toujours possible de régulariser par un permis rectificatif.

Comment s’effectue le contrôle de conformité des travaux ?

Lors du dépôt de la demande, des éléments devenus simplement déclaratifs engagent la responsabilité du constructeur, car le service instructeur n’a pas à en assurer de vérification préalable.

Ainsi, il n’est plus exigé de joindre à la demande un plan intérieur de la construction, ce qui signifie que la surface de plancher du projet est strictement déclarative et seuls les déclarants en sont responsables. De même, comme le calcul des taxes est effectué sur la base des surfaces déclarées, si une irrégularité dans cette déclaration est constatée, un redressement est effectué.

Il appartient donc à l’instructeur de vérifier que le COS (coefficient d’occupation des sols) permet bien la construction de la surface demandée. Si le permis est délivré, il appartient au constructeur de veiller à ne pas dépasser cette surface.

Dès lors que des normes particulières de construction sont imposées (normes parasismiques, plan de prévention des risques -PPR-, par exemple), la demande doit comprendre l’attestation d’un professionnel concernant leur respect.

Lors de l’achèvement des travaux, là aussi la responsabilité du constructeur et de son architecte est engagée, puisque ce sont eux qui, dans la déclaration d’achèvement de travaux, certifient qu’ils ont bien respecté le permis.

L’autorité responsable peut contrôler la conformité des travaux et, le cas échéant, la contester, dans un délai de 3 mois (ou 5 mois dans les secteurs protégés). Lorsque l’administration estime que les travaux ne sont pas conformes, elle met en demeure le maître d’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de les mettre en conformité.

Si l’administration ne s’est pas prononcée dans les délais, le propriétaire peut demander une attestation écrite de son accord, car passé ce délai, elle sera réputée ne pas l’avoir contesté. Dans certains cas, le contrôle est obligatoire.

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux permet de clore définitivement, un an après son dépôt, les délais de recours contentieux devant les tribunaux administratifs.

Les dossiers d’urbanisme :( formulaires en mairie)

• Déclaration préalable

• Modification PC en cours de validité

• Permis de démolir

• Permis de construire

• Permis d’aménager et permis de construire

• Certificat d’urbanisme